LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 945
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES
Titre - UNIQUE DES ARBITRAGES EN MATIÈRE CIVILE ET EN MATIÈRE COMMERCIALE
( Loi du 22 janvier 1930 )

Article 945 .- ( Loi n° 886 du 25 juin 1970 )

Ne pourront être désignés comme arbitres, les incapables et les personnes visées à l'article 350 du présent code.

 

 


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