CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - V Calcul de la taxe
(Ancien A dénuméroté à compter du 1er janvier 2007 par l'
arrêté ministériel n° 2007-67 du 7 février 2007
)
1 ter Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus COVID-19
(Division créée par l'
arrêté ministériel n° 2020-399 du 27 mai 2020
)
Article
A-130 quater .-
(Créé par l'
arrêté ministériel n° 2020-399 du 27 mai 2020
)
Les produits destinés à l'hygiène corporelle mentionnés au K ter de l'
article 52-0 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires
répondent aux caractéristiques cumulatives suivantes :
1° Ils relèvent du type de produits 1 au sens de l'annexe V au règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
2° Ils sont destinés à l'inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau ;
3° Ils respectent l'une des conditions suivantes :
a)
Le produit répond à la norme EN 14476 ;
b)
Le produit contient, en concentration exprimée en volume supérieure ou égale à 60 % dans le produit final, l'une des substances actives suivantes : éthanol, propan-1-ol ou propan-2-ol.