LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 34
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - II ASSIETTE DE LA TAXE
I. – Régime du forfait
Article 34 .- (Abrogé par l' ordonnance n° 13.985 du 6 mai 1999 ).

 

 


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