LégiMonaco - Code Civil - Article 1432
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - VI DE LA VENTE
Chapitre - I DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA VENTE
Article 1432 .- ( Ordonnance du 4 juillet 1903 )

La promesse synallagmatique de vente vaut vente entre les parties, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

( Loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 )

Lorsque la promesse synallagmatique a pour objet un immeuble situe dans la Principauté d'une valeur supérieure à 23 euros, elle ne vaut vente qu'à partir du moment où elle est constatée ou réalisée par un acte authentique dressé conformément au paragraphe deuxième de l'article 1426.

La disposition du paragraphe troisième de l'article 1426 est applicable à la promesse synallagmatique.

 

 


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