LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 271
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - IX Des exceptions et des fins de non-recevoir
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 ) (1)Note

Dispositions applicables aux instances introduites après le 19 décembre 2015 : article 8 de la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 .



Section - IV Des exceptions dilatoires
Article 271 .- Il sera statué sur la demande originaire et la demande en garantie par le même jugement, si elles sont en état ; sinon le demandeur originaire pourra faire juger sa demande séparément. Le même jugement prononcera sur la disjonction, si les instances ont été précédemment jointes, sauf, après le jugement sur le fond, à faire droit sur la garantie, s'il y a lieu.

 

 


Article précédent   Article suivant