L�giMonaco - Code De Proc�dure P�nale

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CODE DE PROC�DURE P�NALE

(Promulgu� le 2 avril 1963 et d�clar� ex�cutoire � dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION

Titre - VI DE L'INSTRUCTION

Section - II Des techniques sp�ciales d’enqu�te

(Intitul� remplac� par la loi n� 1.343 du 26 d�cembre 2007 �; par la loi n� 1.394 du 9 octobre 2012 )

Sous-section - I Des transports, des perquisitions, des saisies et de l'interception, de l'enregistrement, de la transcription des correspondances �mises par voie de communications �lectroniques et du suivi des op�rations bancaires

(Division cr��e par la loi n� 1.394 du 9 octobre 2012 . – Intitul� remplac� par la loi n� 1.521 du 11 f�vrier 2022 )

Article 92 .- Le juge d'instruction, lorsqu'il l'estime utile, se transporte sur les lieux pour dresser les proc�s-verbaux n�cessaires, � l'effet de constater le corps du d�lit, ainsi que l'�tat des lieux, et de recevoir les d�clarations des t�moins.

Il donne avis de son transport au procureur g�n�ral qui a la possibilit� de l'accompagner.

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