CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
IV. — Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de Monaco et de France
Article
A-120 .-
(Remplacé par l'
ordonnance n° 3.074 du 10 janvier 2011
)
Un assujetti non établi à Monaco peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis en Principauté par d’autres assujettis, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes :
* 1° les opérations dont le lieu d’imposition se situe hors de Monaco et de la France mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d’imposition était situé en Principauté ;
* 2° les opérations mentionnées au 2° de l’article A-121.