LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 75
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - V DES DÉNONCIATIONS, DES PLAINTES ET DES PARTIES CIVILES
Section - II Des parties civiles
Article 75 .- La personne lésée par un délit ou une contravention peut en citer directement l'auteur devant le tribunal compétent.

Le jour et l'heure de l'audience sont fixés par une ordonnance du président de ce tribunal, délivrée sans frais sur l'original de l'exploit et dispensée de l'enregistrement.

La partie poursuivante est réputée partie civile par le seul fait de la citation.

 

 


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