Article 114 .- (Remplacé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012  ; modifié à compter du 1er janvier 2023 par la loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 )

Le délit de prise illégale d’intérêts est puni de un à cinq ans d’emprisonnement et de l’amende prévue au chiffre 4 de l’article 26 lorsqu’il est commis par un agent public national.

Le délit de prise illégale d’intérêt commis dans les conditions prévues à l’article 113-1 bis est puni des mêmes peines.