LégiMonaco - Code Civil - Article 674
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - I DES SUCCESSIONS
Chapitre - V DE L'ACCEPTATION ET DE LA RÉPUDIATION DES SUCCESSIONS
Section - III Du bénéfice d'inventaire, de ses effets et des obligations de l'héritier bénéficiaire
Article 674 .- La déclaration d'un héritier, qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, doit être faite au greffe général ; elle doit être inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation.

 

 


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