LégiMonaco - Code Civil - Article 1163
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - III DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL
Chapitre - VI DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DU PAIEMENT
Section - I De la preuve littérale
Des dispositions générales
(§ créé par la loi n° 1.383 du 2 août 2011 )

Article 1163 .- (Remplacé par la loi n° 1.383 du 2 août 2011 )

La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite lisible de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible quels que soient leur support ou leurs modalités de transmission.

 

 


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