LégiMonaco - Code Civil - Article 55
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - III DES ACTES DE MARIAGE (1)Note

Voir aussi l' ordonnance du 22 mai 1891 sur le mariage des indigents. – NDLR.

( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 55 .- Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil une copie de son acte de naissance datant de trois mois au plus au jour du mariage.

Si l'un des futurs époux est dans l'impossibilité de se procurer cette copie, il y supplée par un acte de notoriété, dressé par le juge de paix.

Cet acte contient la déclaration, faite par deux témoins, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent de rapporter copie de l'acte. Les témoins signent l'acte de notoriété et, s'il en est qui ne peuvent ou ne savent signer, il en est fait mention.

L'acte de notoriété est présenté pour homologation au tribunal de première instance, qui statue en chambre du conseil et dont la décision est sans recours.

 

 


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