CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Chapitre - IX IMPORTATIONS
Article
82 .-
(
Ordonnance n° 11.936 du 26 avril 1996
;
Ordonnance n° 15.116 du 23 novembre 2001
; abrogé à compter du 1er janvier 2022 par l'
ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020
)
Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 10, III de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020
.
.