LégiMonaco - Code De Commerce - Article 449
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - I DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
Chapitre - II DES EFFETS DU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS
Section - II De la gestion du patrimoine du débiteur
De l'exécution des contrats en cours
Article 449 .- Dans tous les cas, le débiteur, assisté du syndic, peut, avec l'autorisation du juge-commissaire, céder le bail.

En cas de résiliation du bail, celle-ci prend effet au jour de la notification prévue au deuxième alinéa de l'article précédent.

 

 


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