LégiMonaco - Code De Commerce - Article 531
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - II DU RÈGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
Chapitre - III DE LA LIQUIDATION DES BIENS
Section - I Dispositions générales
Article 531 .- La continuation de l'activité ne peut être autorisée par le tribunal que pour les besoins de la liquidation ou que si l'intérêt public ou celui des créanciers l'impose ; l'autonsation ne peut être donnée pour plus de six mois ; elle peut être révoquée ou renouvelée.

 

 


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