LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 770-1
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - VII La police des eaux territoriales et des eaux intérieures
Titre - VII Dispositions pénales
Article L. 770-1 .- (Modifié par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Sont punis de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 29 du Code pénal ceux qui ont enfreint les ordonnances souveraines ou arrêtés ministériels pris pour réglementer :

1° la navigation ;

2° les entrées, sorties et mouvements des navires ;

3° la réglementation des postes d'amarrage et de mouillage ;

4° l'utilisation des quais et des dépendances portuaires ;

5° la pratique des bains de mer et des sports nautiques.

En cas de récidive dans le délai d'une année, la peine est l'emprisonnement de six jours à un mois et l'amende celle prévue au chiffre 1 de l'article 26 du Code pénal ou l'une de ces deux peines seulement.

 

 


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