LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 849
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES
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Livre I .-

Titre - XV DE LA CHAMBRE DU CONSEIL
Article 849 .- ( Loi n° 742 du 25 mars 1963  ; modifié par la loi n° 886 du 25 juin 1970 )

Le tribunal de première instance connaîtra en chambre du conseil :
* 1° des demandes ayant pour objet, soit le rétablissement des actes et registres de l'état civil perdus ou détruits, soit la rectification des mêmes actes, lorsque ces demandes ne soulèveront aucune question d'état et qu'elles ne donneront lieu à aucune contestation de la part des tiers ou du ministère public, intervenant comme partie principale ;

* 2° des homologations d'actes de notoriété dressés en vertu de l'article 59 du Code civil  ;

* 3° des demandes à fin de nomination d'un administrateur des biens laissés par une personne présumée absente, d'un notaire pour représenter les présumés absents dans les inventaires, comptes, partages et liquidations ;

* 4° des autorisations demandées que les administrateurs et les envoyés en possession provisoire pour faire les actes jugés nécessaires à la conservation des droits de l'absent ou à la gestion de ses intérêts ;

* 5° des demandes à fin de nomination du tuteur ad hoc en matière de désaveu, de tous autres tuteurs ad hoc , et des curateurs dans le cas où la loi prescrit qu'ils soient nommés par jugement ;

* 6° des demandes d'adoption ;

* 7° de l'homologation des délibérations prises par les conseils de famille des mineurs et des interdits, dans tous les cas où cette homologation est requise par la loi, à moins que, s'agissant d'actes où des majeurs sont intéressés, il n'y ait contestation entre les avants droit ;

* 8° de l'autorisation demandée par le père administrateur pour faire, dans l'intérêt de son enfant mineur, les actes pour lesquels elle est prescrite.

* 9° des demandes formulées par un époux en application des articles 190, 1252 et 1253 du Code civil .

* 10° des autorisations nécessaires pour accepter les offres et faire emploi des deniers, au cas d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles appartenant aux mineurs et personnes en tutelle.

* 11° de l'homologation de la délibération du conseil de famille de l'interdit concernant la dot de ses enfants et descendants ;

* 12° de la nomination de tout mandataire spécial ou administrateur provisoire qu'il y aurait lieu de désigner pour une personne non interdite, placée à l'étranger dans un établissement d'aliénés ;

* 13° des demandes d'envoi en possession formées par les successeurs irréguliers, le conjoint survivant et l'État ;

* 14° des demandes formées par les héritiers bénéficiaires, les curateurs aux successions vacantes et l'État, à l'effet d'être autorisés à aliéner les immeubles dépendant de la succession et généralement à faire tous traités et transactions dans l'intérêt de la succession ;

* 15° des nominations d'administrateur ou gérant provisoire des successions non encore acceptées, des sociétés civiles momentanément sans gérant ou directeur ;

* 16° des autorisations sollicitées, conformément à la loi, par le grevé et le tuteur à la substitution ;

* 17° de l'homologation des transactions relatives à des droits mobiliers faites par les syndics de faillite ;



Et généralement de toutes les demandes pour lesquelles une disposition législative attribue compétence à la chambre du conseil.

 

 


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