LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 101
Recherche
Accueil > Codes monégasques > Code de procédure pénale
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - II Des techniques spéciales d’enquête
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007  ; par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Sous-section - I Des transports, des perquisitions, des saisies et de l'interception, de l'enregistrement, de la transcription des correspondances émises par voie de communications électroniques et du suivi des opérations bancaires
(Division créée par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 . – Intitulé remplacé par la loi n° 1.521 du 11 février 2022 )

Article 101 .- (Modifié par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Le tiers chez qui l'opération a été faite sera également appelé à assister à cette opération.

Toutes mesures appropriées devront être prises pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.

 

 


Article précédent   Article suivant