LégiMonaco - Code Civil - Article 1163-1
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - III DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL
Chapitre - VI DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DU PAIEMENT
Section - I De la preuve littérale
Des dispositions générales
(§ créé par la loi n° 1.383 du 2 août 2011 )

Article 1163-1 .- (Créé par la loi n° 1.383 du 2 août 2011 )

L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre et avec la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

 

 


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