LégiMonaco - Code De Commerce - Article 19
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - III DES SÉPARATIONS DE BIENS
Article 19 .- Toute demande en séparation de biens sera poursuivie, instruite et jugée conformément à ce qui est prescrit au Code de procédure civile, livre III, titre III.

 

 


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