CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
IV. — Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de Monaco et de France
Article
A-128 I .-
(Créé par l'
ordonnance n° 3.074 du 10 janvier 2011
; modifié par l'
ordonnance n° 5.230 du 10 mars 2015
)
Dispositions applicables aux demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée présentées au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2015, article 9, II de l'ordonnance n° 5.230 du 10 mars 2015
.
La taxe sur la valeur ajoutée n’est remboursée aux assujettis établis hors de l’Union européenne en application des articles A-128 G à A-128 L que si elle est au moins égale à une somme de 50 € ou 400 €, selon que le remboursement est demandé au titre d’une année ou d’un trimestre.