LégiMonaco - Code Civil - Article 77-10
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II bis DU NOM
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - III DES PRÉNOMS
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 77-10 .- Dans les cas visés à l'article 77-4 l'officier de l'état civil attribue un ou plusieurs prénoms à l'enfant.

 

 


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