Article
205-1 .-
(Créé par la
loi n° 1.336 du 12 juillet 2007
)
Le divorce est prononcé contre un époux s'il a lieu à ses torts exclusifs.
L'époux contre lequel le divorce est prononcé perd tous les avantages que son conjoint lui avait consentis par contrat de mariage ou autrement.
L'autre époux conserve les avantages accordés par son conjoint, même si ces derniers avaient été stipulés réciproques.