LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 31
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 31 .- (Remplacé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012  ; modifié par la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 ; modifié à compter du 1er mai 2023 par la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 ) (1)Note

Les dispositions issues de la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 entrent en vigueur le 1er mai 2023. Toutefois, les deuxième et troisième alinéas de l’article 31, tel que modifié par ladite loi, sont applicables aux enquêtes en cours : article 44, 1° de la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 .



Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure, ou appelée à prêter son concours professionnel à celle-ci, hormis l’avocat dans sa seule communication du contenu des actes de la procédure à son client, est tenue au secret professionnel selon les dispositions de l’article 308 du Code pénal .

Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le procureur général peut, d’office ou à la demande de la juridiction d’instruction, du juge d’instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause, dans le respect des droits de la défense, des droits des victimes et des tiers ainsi que de la vie privée et familiale.

Dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que par la défense des intérêts fondamentaux de la Principauté, tels que définis à l’article premier de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 , le Directeur de la Sûreté Publique et les fonctionnaires ou agents qu’il habilite spécialement à cet effet peuvent, pour les besoins d’enquêtes administratives, consulter et exploiter les traitements mis en œuvre dans le cadre des missions de police judiciaire.

 

 


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