LégiMonaco - Code Pénal - Article 234-1
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Homicide volontaire menaces d'attentats contre les personnes
Menaces
Article 234-1 .- (Créé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Lorsque les menaces prévues aux articles 230 à 234 auront été proférées à l'encontre du conjoint de l'auteur (Mots ajoutés à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 )

<, de son partenaire du contrat de vie commune ou de son cohabitant d'un contrat de cohabitation> ou bien de toute autre personne vivant avec lui sous le même toit ou y ayant vécu durablement, elles seront punies du double de la peine prévue auxdits articles, sans toutefois que la durée de l'emprisonnement ne puisse excéder le maximum de la peine encourue aux termes des articles précités.

Il en est de même lorsque les menaces prévues aux articles 230 à 234 auront été proférées à l'encontre d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de leur auteur.

 

 


Article précédent   Article suivant