LégiMonaco - Code De Commerce - Article 24
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - III DES SÉPARATIONS DE BIENS
Article 24 .- (Abrogé par la loi n° 1.523 du 16 mai 2022 ).

 

 


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