LégiMonaco - Code De Commerce - Article 24
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CODE DE COMMERCE
(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)
Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - III DES SÉPARATIONS DE BIENS
Article
24 .-
(Abrogé par la
loi n° 1.523 du 16 mai 2022 ).
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