LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 29 bis
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - Ier CHAMP D'APPLICATION
VI. — Opérations exonérées
Article 29 bis .- (Créé par l' ordonnance n° 6.296 du 13 mars 2017 ) (1)Note

Le présent article entre en vigueur à une date postérieure à l'expiration du délai mentionné à l'article 6 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Toutefois, les opérateurs de détaxe exerçant leur activité avant la date mentionnée au précédent alinéa peuvent continuer à exercer leur activité sans agrément jusqu'au 1er juillet 2019. À compter de cette date, ils ne peuvent continuer à exercer leur activité que s'ils ont obtenu l'agrément prévu à l'article 29 bis du Code des taxes sur le chiffre d'affaires  : article 1er, II, A de l'ordonnance n° 6.296 du 13 mars 2017 .



I.- Les personnes qui interviennent, en leur nom et pour leur compte ou au nom et pour le compte des vendeurs qui leur sont affiliés, dans une opération de livraison de biens exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 29, en transmettant à l'administration des douanes, au moyen d'une plate-forme d'échange de données informatisées certifiée par l'administration des douanes, les données électroniques des bordereaux de vente à l'exportation qu'elles émettent ou qui sont émis par les vendeurs qui leur sont affiliés doivent, pour exercer leur activité, être agréées par l'administration des douanes en tant qu'opérateur de détaxe.

L'agrément est accordé lorsque les critères suivants sont remplis :

1° Le demandeur dispose d'un dispositif efficace de sécurisation de ses opérations au moyen d'un système informatique de gestion des bordereaux de vente à l'exportation ;

2° Le demandeur justifie d'une solvabilité financière. Ce critère est réputé rempli dès lors que le demandeur n'a pas fait l'objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, ne fait pas l'objet d'une procédure collective et apporte la preuve, sur la base des écritures comptables et d'autres informations disponibles, qu'il présente une situation financière lui permettant de s'acquitter de ses engagements, compte tenu des caractéristiques du type de l'activité économique concernée. Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations disponibles au moment du dépôt de la demande ;

3° Le demandeur n'a pas été sanctionné du fait de manquements graves et répétés aux règles prévues par le Code des douanes ou par le présent Code au cours des trois années précédant la présentation de la demande ou la décision de retrait.

II.- L'opérateur de détaxe agréé :

1° Assure, dans un délai fixé par l'administration des douanes, la transmission à celle-ci des données électroniques des bordereaux de vente à l'exportation qu'il émet ou qui sont émis par les vendeurs qui lui sont affiliés, au moyen de la plate-forme mentionnée au I ;

2° Utilise un système d'évaluation et de gestion des risques liés au processus de détaxe ;

3° Assure la formation et l'information régulière de son personnel et de ses clients ;

4° Porte à la connaissance de l'autorité administrative, dans un délai fixé par l'administration des douanes, toute modification de ses statuts et tout changement ne lui permettant plus d'assurer le respect des critères mentionnés au I.

III.- En cas de non-respect des obligations prévues au II du présent article, l'autorité administrative peut prononcer une amende dont le montant ne peut pas excéder :

1° 60 € par bordereau en cas de manquement aux obligations prévues au 1° du II ;

2° 300.000 € en cas de manquement à l'une des obligations prévues aux 2° à 4° du même II.

IV.- L'administration des douanes définit :

1° Les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément mentionné au I ;

2° Les conditions et procédures préalables à la certification de la plate-forme mentionnée au même I ;

3° Les modalités techniques permettant le respect des obligations mentionnées au II.

 

 


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