Article 229-1 .- (Créé à compter du 1er mai 2023 par la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 )

Le témoin assisté peut interjeter appel des ordonnances lui faisant grief que le juge d’instruction est appelé à rendre dans l’application des articles 74, 91, 91-1, 147-10, 169-1 du présent code.