LégiMonaco - Code Civil - Article 1805-1
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - XII DES CONTRATS ALÉATOIRES
Chapitre - I DU JEU ET DU PARI
Article 1805-1 .- (Créé par la loi n° 1.498 du 1er décembre 2020 ) (1)Note

Les dispositions du présent article régissent les dettes nées à compter de son entrée en vigueur.

Elles s'appliquent également aux dettes nées antérieurement à son entrée en vigueur, dans la limite du délai de prescription extinctive prévu à l'article 2044 du Code civil  : article 2 de la loi n° 1.498 du 1er décembre 2020 .



Les jeux exploités par une personne autorisée conformément à la loi, à établir ou à tenir une maison de jeux de hasard, sont exceptés de la disposition de l'article 1804, y compris lorsque la dette a été contractée auprès d'une société de financement ou d'un établissement de crédit.

 

 


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