Les juges de tous ordres et les magistrats du ministère public ne pourront être poursuivis en dommages-intérêts que par la prise à partie et dans les cas suivants :
* 1° S'il y a eu de leur part dol, fraude ou concussion dans l'exercice de leurs fonctions ;
* 2° Si une disposition spéciale de la loi les déclare responsables ou autorise la prise à partie contre eux ;
* 3° S'il y a eu déni de justice.