L�giMonaco - Code De Proc�dure Civile

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CODE DE PROC�DURE CIVILE

(Promulgu� le 5 septembre 1896 et d�clar� ex�cutoire � dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROC�DURE DEVANT LES TRIBUNAUX

Livre - III DES VOIES DE RECOURS

( Loi n� 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n� 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites apr�s son entr�e en vigueur, L. n� 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .

Titre - VII DE LA PRISE � PARTIE

(Ancien titre VI modifi� par la loi n� 1.135 du 16 juillet 1990 �; d�num�rot� en titre VII par la loi n� 1.421 du 1er d�cembre 2015 )

Article 460 .- Les juges de tous ordres et les magistrats du minist�re public ne pourront �tre poursuivis en dommages-int�r�ts que par la prise � partie et dans les cas suivants�:

* 1� S'il y a eu de leur part dol, fraude ou concussion dans l'exercice de leurs fonctions�;

* 2� Si une disposition sp�ciale de la loi les d�clare responsables ou autorise la prise � partie contre eux�;

* 3� S'il y a eu d�ni de justice.

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