Article 366 .- Les objets dont la vente, usage ou détention constituent le délit prévu par les articles précédents, s'ils appartiennent encore au vendeur ou détenteur, seront confisqués ; les poids et autres instruments de pesage, mesurage ou dosage, faux ou inexacts, seront de même confisqués et devront être brisés.

Si des objets confisqués sont utilisables, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'Administration. S'ils sont inutilisables ou nuisibles, ils seront détruits aux frais du condamné.