LégiMonaco - Code Civil - Article 1582
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - VIII DU CONTRAT DE LOUAGE
Chapitre - II DU LOUAGE DES CHOSES
Section - I Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1582 .- Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur.

(Alinéa créé à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 )

Au décès du preneur, le contrat de louage se poursuit, dans les mêmes conditions, au profit de son conjoint, de son partenaire d'un contrat de vie commune ou de son cohabitant d'un contrat de cohabitation, sauf manifestation de volonté contraire dudit conjoint, dudit partenaire ou dudit cohabitant.

(Alinéa créé à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 )

L'alinéa précédent est applicable aux baux d'habitation conclus pour un logement relevant du secteur domanial à la condition que le conjoint, le partenaire d'un contrat de vie commune ou le cohabitant d'un contrat de cohabitation soit monégasque.

 

 


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