LégiMonaco - Code Civil - Article 35
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 35 .- Les actes de l'état civil font foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier de l'état civil a personnellement fait ou constaté, et seulement jusqu'à preuve contraire de l'exactitude des déclarations reçues par lui.

Il en est de même pour les copies intégrales et extraits de ces actes pourvu qu'ils soient revêtus de la signature et du sceau de l'officier qui les délivre.

Les décisions de justice irrévocables rendues en matière d'état civil sont opposables à tous, dans les mêmes conditions que les actes qu'elles concernent ou qu'elles rectifient.

 

 


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