Article A-3 .- (Remplacé à compter du 1er janvier 2011 par l' ordonnance n° 3.105 du 26 janvier 2011 )

Des prorogations du délai prévu au 3ème alinéa de l’article 41 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires peuvent être accordées par le directeur des Services Fiscaux, sur demande motivée par l’impossibilité d’établir la base taxable définitive avant l’expiration de ce délai. La taxe exigible sur la livraison à soi-même doit néanmoins être acquittée préalablement à toute mutation intervenant avant l’expiration de ce délai prorogé sur la base des éléments connus à la date de cette mutation.