LégiMonaco - Code Civil - Article 13
Portail du Gouvernement Princier
Service Public Particuliers
Service Public Entreprises
Agrandir le texte
Accueil
Codes monégasques
Textes non codifiés
Jurisprudence
actualité législative
Recherche
Accueil
>
Codes monégasques
>
Code civil
Retour
-
CODE CIVIL
Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)
Titre - Ier DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS ET DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
(Intitulé modifié par la
loi n° 1.109 du 16 décembre 1987 )
Chapitre - I DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS
Article
13 .-
L'étranger qui aura été admis par le Prince à établir son domicile dans la Principauté y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera à y rester.
Article précédent
Article suivant