CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
I. — Opérations obligatoirement imposables
D. — Location de moyens de transport
Article
A-24 .-
(Abrogé par l'
ordonnance n° 3.074 du 10 janvier 2011
).