LégiMonaco - Code Pénal - Article 87
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Du faux
Contrefaçon des sceaux de l'État, des effets publics des poinçons, timbres et marques
Article 87 .- Seront punis de l'emprisonnement de un à cinq ans et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 :
* 1° Ceux qui auront contrefait les marques destinées à être apposées, au nom du Gouvernement, sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises, ou qui auront fait usage de ces fausses marques ;

* 2° Ceux qui auront contrefait le sceau ou les marques d'une autorité quelconque ou d'un établissement particulier de banque ou de commerce, ou qui auront fait usage des sceaux, timbres ou marques contrefaits.



 

 


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