LégiMonaco - Code De La Route - Article 207 quater
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CODE DE LA ROUTE

Titre - VIII DISPOSITIONS DIVERSES
Paragraphe - 2 Infractions à la présente ordonnance
Article 207 quater .- (Créé par l' ordonnance n° 7.433 du 18 avril 2019 )

Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci ou à un ordre d'envoi en fourrière est puni d'une peine d'amende de 1 000 euros.

Ce montant est versé à titre de cautionnement, jusqu'à ce qu'il ait été statué par la juridiction compétente, entre les mains du commissaire de police ou d'un officier de carabiniers qui délivrera un récépissé de la somme versée et la déposera au greffe général. Ce cautionnement ne fait pas obstacle à l'immobilisation du véhicule conformément aux dispositions du présent titre.

 

 


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