La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux désignés à l'article 29-II-2° du code est fixée comme il suit :
- chargement et déchargement du bateau ;
- manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du bateau ;
- location de matériels pour le chargement et le déchargement du bateau ;
- location de contenants et de matériels de protection de la marchandise :
- gardiennage de la marchandise ;
- stationnement et traction des wagons de marchandises sur les voies de quai ;
- magasinage de la marchandise nécessaire au transport par voie d'eau, dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement de la marchandise ;
- usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche maritime :
- embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ;
- location de matériels et d'équipements nécessaires aux opérations d'embarquement et de débarquement des passagers et de leurs bagages ;
- usage des gares maritimes ;
- expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que les indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.