CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Chapitre - XI RÉGIMES SPÉCIAUX
IV. – Régime applicable à l'or d'investissement
(
Ordonnance n° 14.371 du 15 mars 2000
)
Article
100 bis D .-
(
Ordonnance n° 14.371 du 15 mars 2000
)
Pour les livraisons mentionnées aux 1 et 2 de l'article 100
bis
B, la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.