LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 22
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Titre - II DE LA COMPÉTENCE
Article 22 .- ( Loi n° 1.004 du 4 juillet 1978 )

Le juge de police connaît des infractions punies d'une amende inférieure au montant minimal de l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 26 du Code pénal et d'un emprisonnement de cinq jours et au-dessous.

 

 


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