Article A-128 F .- (Créé par l' ordonnance n° 3.074 du 10 janvier 2011 )

Lorsque la correction prévue au II de l’article A-123 est opérée à l’occasion d’une nouvelle demande déposée dans la même année civile que celle dont le montant doit faire l’objet d’une rectification, la Direction des Services Fiscaux opère la régularisation par majoration ou diminution du montant à rembourser. Lorsque la correction procède d’une déclaration spéciale, la régularisation fait l’objet d’un paiement ou d’un recouvrement spécifique.