CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
III. — Opérations exonérées
Article
A-52 B .-
(Créé par l'
ordonnance n° 6.296 du 13 mars 2017
)
Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017 : article 9 de l'ordonnance n° 6.296 du 13 mars 2017
.
Le vendeur, préalablement affilié à un opérateur de détaxe ou habilité au téléservice mentionné au second alinéa de l'article A-52 A, est autorisé à recourir à la procédure de secours dans les cas suivants :
1° Indisponibilité générale du téléservice mentionné au second alinéa de l'article A-52 A ;
2° Panne des outils informatiques du vendeur permettant l'émission des bordereaux de vente à l'exportation ;
3° Interruption de la connexion internet du vendeur.
Les modalités de recours à la procédure de secours sont prévues par les services des douanes.