Article O. 312-9 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

Si le requérant est autorisé à faire valoir à l'égard d'un créancier une créance pour dommage résultant du même événement, les créances respectives sont compensées et les présentes dispositions ne s'appliquent qu'au solde éventuel.

Hors ce cas, les créances ne peuvent bénéficier de la compensation.