LégiMonaco - Code Civil - Article 2082
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - XXI De la possession et de la prescription acquisitive
(Titre créé par la loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 ) (1)Note

L'article 11 de la loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 dispose :

“ Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d’une prescription s’appliquent lorsque le délai de prescription n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Pour les prescriptions dont le délai n’était pas encore expiré à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci relatives à la suspension ou à l’interruption de la prescription ne s’appliquent qu’aux faits postérieurs à son entrée en vigueur, ceux antérieurs restant soumis à la loi ancienne. Si ces faits sont en cours à cette date, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter de cette date.

Les dispositions de la présente loi relatives à l’aménagement conventionnel de la prescription s’appliquent aux conventions relatives à la prescription en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. ”



Chapitre - II De la prescription acquisitive
Section - I Des conditions de la prescription acquisitive
Article 2082 .- (Remplacé par la loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 )

On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.

 

 


Article précédent   Article suivant