LégiMonaco - Code Civil - Article 1246
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - V DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
( Loi n° 886 du 25 juin 1970 )

Chapitre - II DU RÉGIME DE LA SÉPARATION DE BIENS
Article 1246 .- Chaque époux est présumé propriétaire des habits, effets, linges et bijoux servant à son usage personnel.

Sauf preuve contraire rapportée par tout moyen, les autres objets mobiliers, y compris les deniers et titres au porteur, se trouvant au domicile conjugal ou dans les diverses résidences des époux, leur appartiennent par indivis, sans qu'il y ait lieu de tenir compte, à cet égard, du fait que l'un des conjoints est seul titulaire du droit au local où les époux ont établi leur domicile ou leur résidence.

 

 


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