Article A-129 C .- ( Ordonnance n° 12.125 du 17 décembre 1996  ; modifié à compter du 1er janvier 2011 par l' ordonnance n° 3.087 du 21 janvier 2011 )

Tout changement qui affecte les éléments constitutifs des régimes autorisés tels qu’ils figurent dans la demande d’ouverture est soumis à autorisation.

Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation d'ouverture, valable à compter de la date fixée par l'Administration. Cette décision modificative est prise dans les mêmes conditions que l'autorisation d'ouverture.