LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 762 quater
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES
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Livre I .-

Titre - III DES MESURES CONSERVATOIRES
(Intitulé modifié par l' ordonnance-loi n° 671 du 2 octobre 1959 )

Article 762 quater .- ( Ordonnance-loi n° 671 du 2 octobre 1959 )

Dans le cas de nantissement ou d'hypothèque, l'ordonnance devra être notifiée au débiteur, dans la quinzaine de l'inscription, avec élection de domicile, à peine de nullité du nantissement ou de l'hypothèque.

La radiation ou le cantonnement de l'inscription provisoire de nantissement ou d'hypothèque, prise à titre conservatoire, pourra, s'il y a lieu, être ordonnée par le juge des référés, sur consignation entre les mains du séquestre, par lui désigné, des sommes suffisantes pour garantir la créance en principal, intérêts et frais, avec affectation spéciale à ladite créance.

Dans le cas, soit de désistement ou de péremption d'instance, soit de désistement d'action, la mainlevée non consentie de l'inscription provisoire de nantissement ou d'hypothèque sera donnée par le président, sur simple requête, et la mainlevée ou la radiation en sera opérée sur le dépôt de son ordonnance passée en force de chose jugée.

Si la juridiction saisie au fond ne reconnaît pas la créance, elle ordonne, dans la même décision, la radiation de l'inscription de nantissement ou d'hypothèque prise à titre conservatoire ; le tribunal pourra, en tout état de cause, avant même d'avoir statué sur le fond, ordonner la radiation totale ou partielle de l'inscription, si le débiteur justifie de motifs sérieux et légitimes.

 

 


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