LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 275
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - II De la procédure préalable aux débats
Article 275 .- (Remplacé par la loi n° 1.449 du 4 juillet 2017 )

Si l'accusé est en liberté provisoire ou n'a pas été détenu au cours de l'information, le président décerne contre lui, en vue de l'interrogatoire prévu à l'article précédent, un mandat de comparution qui lui est notifié, soit à son domicile dans la Principauté, soit au domicile élu par lui conformément à l'article 171, soit à la résidence dont il a été appelé à faire le choix dans la Principauté pour satisfaire aux conditions de sa mise en liberté provisoire.

Si l'accusé, après avoir été régulièrement convoqué ne se présente pas, sans motif légitime d'excuse, au jour fixé pour être interrogé par le président du tribunal criminel, ou le magistrat par lui délégué, ce dernier peut, par décision motivée, décerner mandat d'arrêt.

Pendant le déroulement de l'audience, le Tribunal criminel peut également, sur réquisition du ministère public, décerner mandat d'arrêt si l'accusé se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire ou s'il apparaît que la détention est l'unique moyen d'assurer sa présence lors de débats ou d'empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins. Dès le début de l'audience, le Tribunal criminel peut aussi, sur les réquisitions du ministère public, ordonner le placement de l'accusé sous contrôle judiciaire afin d'assurer sa présence au cours des débats ou empêcher des pressions sur lui-même, les victimes ou les témoins.

 

 


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