Des crimes et délits des fonctionnaires, agents publics ou agents privés dans l'exercice de leurs fonctions et des atteintes à la confiance publique
De la prise illégale d’intérêts, de la corruption et du trafic d’influence
(Paragraphe remplacé par la
loi n° 1.394 du 9 octobre 2012
)
Article
120 .-
(Remplacé par la
loi n° 1.394 du 9 octobre 2012
)
Le trafic d’influence passif est puni de la réclusion de huit à quinze ans et du triple de l’amende prévue au chiffre 4 de l’article 26 lorsqu’il est commis par un magistrat, au bénéfice ou au détriment d’une personne faisant l’objet de poursuites pénales.